Article 1. ACCEPTATION - OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits, à savoir des jeans vendus sous la marque Le Gaulois (ci-après « Produits ») conclues par la société PHOENIX JEAN’S (ci-après « PHOENIX JEAN’S ») sur le site internet https://legauloisjeans.com/ (ci-après « le Site »), auprès de tout acheteur professionnel exploitant au moins un point de vente de revendeur multimarques (ci-après « le Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose de la faculté de demander à ce que les CGV lui soient envoyées par PHOENIX JEAN’S par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGV pouvant être susceptibles de modifications. Les modifications de ces CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et s'appliquent aux transactions conclues postérieurement à leur mise en ligne.

Article 2. CREATION D’UN COMPTE

Pour commander des Produits sur le Site, le Client doit obligatoirement créer un compte client. Le Client doit s'identifier en cliquant sur « Créer mon compte ». Le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il devra indiquer les informations nécessaires à son identification et notamment sa dénomination sociale, SIREN, adresse postale, numéro de téléphone, l’adresse exacte du/des points de vente que le Client exploite. Le Client s’engage à mettre à jour ces informations dans les plus brefs délais en cas de changement. En outre, le Client devra fournir son adresse e-mail et le mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité.

L’inscription du Client sur le Site est sujette à validation par PHOENIX JEAN’S qui vérifie que le Client remplisse bien les conditions requises pour pouvoir passer des commandes conformément aux CGV. La validation ou le refus de l’inscription du Client lui sera notifiée par email.

Article 3. ACHAT - REVENTE

3.1 Le Client s'engage à vendre les Produits uniquement auprès d’une clientèle composée de consommateurs finaux. Le consommateur final essaye les Produits sur le point de vente du Client.

3.2 Le Client est libre de fixer le prix de revente des Produits aux consommateurs finaux. Afin de maintenir une image cohérente de la gamme des Produits de PHOENIX JEAN’S, PHOENIX JEAN’S établit un prix de vente conseillé pour chaque Produit, disponible et régulièrement mis à jour sur son Site. PHOENIX JEAN’S recommande au Client de respecter le prix de vente conseillé, afin d’assurer une cohérence des prix des Produits sur le marché, bénéficiant à l’image de marque et aux valeurs de PHOENIX JEAN’S ainsi qu’aux consommateurs finaux.

Article 4. COMMANDE

4.1 Enregistrement d'une commande. Le Client choisit les différents Produits qu’il souhaite acheter cliquant sur la case « Acheter ». Sur le Site internet, à tout moment, le Client pourra :

obtenir le détail des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur « Voir mon panier »,

poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats »,

terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur « Commander ».

Un bon de commande apparaîtra à l'écran, détaillant notamment : les nature, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, la date limite de livraison des Produits, l'adresse de livraison des Produits. L’adresse de livraison des Produits peut être l’adresse du point de vente physique du Client. Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.

4.2 Minimum de commande.

Le Client reconnaît et accepte que le montant minimum de toute commande, hors frais de livraison, est de 2100€ Hors Taxes. Si la commande ne respecte pas ce seuil minimal, le Client se verra dans l'impossibilité de finaliser et de régler sa commande. Ce critère de commande minimale est essentiel afin d'assurer au Client la capacité de composer une gamme de Produits à la fois complète et diversifiée, destinée à être proposée aux consommateurs finaux.

4.3Validation définitive de la commande. Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente et cliquera sur « Confirmer la commande ». La validation de la commande comporte la mention « Commande avec obligation de paiement ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de PHOENIX JEAN’S, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client. Le Client pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite, parmi ceux proposés par PHOENIX JEAN’S et procédera au paiement des Produits dans les conditions de l’article 8.

4.4 Récapitulatif de la commande. Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur le Site, un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’affichage du récapitulatif de la commande par PHOENIX JEAN’S, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement (ci-après « Contrat »).

4.5 Généralités. En tout état de cause, PHOENIX JEAN’S se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non-paiement total d’une commande précédente par le Client, (iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de PHOENIX JEAN’S ne pourra alors être engagée.

4.6 Suivi de la commande. Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant la rubrique « Mes commandes ». Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison de ses colis. Le Client peut à tout moment contacter le service Client de PHOENIX JEAN’S afin d'être informé du suivi de sa commande(mail : legaulois.jean@gmail.com)

Article 5. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de Produits proposées sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes enregistrées par PHOENIX JEAN’S. PHOENIX JEAN’S effectue sur le Site une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais elle ne pourra être tenue pour responsable si le stock n'est pas identique à celui indiqué sur le Site. En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande par le Client, PHOENIX JEAN’S s’engage à l’en informer par courrier électronique dans les quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la date de la commande et à indiquer au Client le délai d’attente pour la réception du Produit. Si le Client le désire, il pourra demander l’annulation de la commande (remboursement par virement bancaire dans un délai de quatorze (14) jours) en contactant PHOENIX JEAN’S par email ou par téléphone (Tél : 0973554098 : courriel : legaulois.jeans@gmail.com

En cas d’indisponibilité partielle des Produits, PHOENIX JEAN’S pourra être amené à scinder la commande. Ainsi les Produits disponibles pourront être envoyés puis les autres Produits le seront lorsqu'ils seront disponibles.

Article 6. PRIX

6.1 Les Produits sont commercialisés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par PHOENIX JEAN’S. Les prix sont détaillés au Contrat. Les prix s’entendent hors taxes, en euros, et selon l’incoterm DDP (ICC 2020).

6.2 PHOENIX JEAN’S se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur le Site à tout moment, en raison notamment du cours des matières premières, des conditions réglementaires de vente des Produits, ou de tout autre événement pouvant avoir une répercussion sur le prix des Produits. En tout état de cause, le Produit commandé sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la passation de commande conformément à l’article 5.

Article 7. PAIEMENT DU PRIX

7.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire (les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard). Le Client devra transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le Client sera basculé automatiquement sur le serveur monétique de la banque de PHOENIX JEAN’S. Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par son terminal de paiement électronique de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client reconnaît qu'à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de PHOENIX JEAN’S, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande du Client sera annulée.

7.2 En raison de sa qualité de professionnel, le Client reconnaît et accepte ne pas pouvoir bénéficier de la solution de paiement Alma proposée sur le Site.

7.3 PHOENIX JEAN’S ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu'après encaissement effectif des fonds par PHOENIX JEAN’S.

7.4 Une facture est établie par PHOENIX JEAN’S et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Une facture détaillée imprimable sera également disponible sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».

7.5 Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard correspondant au triple du taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.

Article 8. LIVRAISON – RISQUES

8.1 Les Produits sont livrés au Client selon l’Incoterm (ICC 2020) DDP. Les transports de Produits jusqu’au lieu de livraison convenu sont donc réalisés aux risques et périls de PHOENIX JEAN’S. Toutefois, les frais de livraison, assurances et obligations afférentes sont à la charge du Client. Les frais correspondants sont clairement indiqués et payés par le Client au moment de la passation de la commande sur le Site. Pour les livraisons en Corse, il est entendu et accepté par le Client que des frais de livraison s'élevant à 23 euros HT seront appliqués.

8.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et le Client ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l'annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus au Contrat. Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de PHOENIX JEAN’S, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

8.3 Si le Client, lors de la livraison, constate des vices apparents (manquants ou avaries), il devra immédiatement émettre des réserves précises auprès du transporteur sur les documents de livraison (y compris sur un dispositif électronique de livraison) et ce, même si l’expédition a été faite aux risques et frais de PHOENIX JEAN’S.  Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits devant le transporteur. S’ils ont été endommagés ou s’il manque des Produits, le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé etc.) Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Si le Client est dans l’impossibilité de procéder à ces vérifications devant le transporteur, au moment de la livraison, ce dernier doit refuser le colis. Les réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit approprié au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison. Une copie de cette lettre sera adressée à PHOENIX JEAN’S.

Article 9. ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION

Au vu de la qualité de professionnel du Client et des conditions de vente des Produits, le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation.

Article 10. RETOUR - ECHANGE DE PRODUITS

10.1 Aucun retour de Produits n’est possible.

10.2 Cependant, en cas de réception d’un Produit défectueux, le Client en avertira PHOENIX JEAN’S dans un délai de 3 mois à compter de la livraison du Produit, par écrit, en apportant la preuve du défaut rencontré, notamment par l'envoi d'une photographie illustrant le défaut du Produit concerné. Suite à cette notification, et uniquement après réception d'une autorisation écrite de la part de PHOENIX JEAN'S, le Client se verra remettre par courriel un bordereau de retour spécifique au Produit., Le Client retournera le Produit faisant l’objet de l’échange à PHOENIX JEAN’S, laquelle vérifiera l’état de ce dernier. L’échange n’est possible que si le Produit retourné est en parfait état. Une fois l’échange accepté par PHOENIX JEAN’S, un nouveau Produit, identique en référence à celui initialement acheté, sera expédié au Client. Les frais de ports relatifs à cet échange sont à la charge de PHOENIX JEANS’.

Article 11. VENTE SUR INTERNET

Le Client est autorisé à utiliser son site de vente en ligne pour revendre les Produits. La vente sur internet est toutefois encadrée par PHOENIX JEAN’S, dans le respect des règles applicables en droit de la concurrence, afin notamment, de préserver la cohérence et l'identité d'image de marque « Le Gaulois », « Le Gaulois, le jeans FRANCEment bien » et « Phoenix Jean’s » (ci-après « les Marques ») et dans l’intérêt des consommateurs finaux. Ainsi, le Client intéressé par la vente de Produits par Internet ne pourra le faire que s’il exploite un point de vente physique dont il poursuivra l’exploitation en parallèle de la vente de Produits sur Internet, et sous réserve qu’il s’engage, lorsqu’il commercialise les Produits sur internet, à :

- commercialiser les Produits dans leur présentation d’origine, dans le respect de la règlementation applicable, à partir d’un site internet répondant aux normes de qualité requises par PHOENIX JEAN’S dans sa charte graphique, laquelle est communicable au Client, sur simple demande. Le Client s’assure que la présentation du site internet et des Produits qui y sont référencés n’est pas susceptible de porter atteinte à la qualité des Produits, à l’image de marque de PHOENIX JEAN’S et, de manière générale, est cohérente avec la nature des Produits. Notamment, il s’engage à ce que le Site à partir duquel les Produits sont commercialisés ne contienne aucun élément susceptible de créer une confusion avec le site institutionnel de PHOENIX JEAN’S, à savoir www.legauloisjeans.com. Il s’engage à rédiger son site internet exclusivement en langue française et à reproduire de manière permanente un lien vers les sites institutionnels susmentionnés ;

- soumettre à l’agrément préalable écrit de PHOENIX JEAN’S le(s) nom(s) de domaine qu’il envisage de réserver et d’utiliser pour exploiter son site internet. Le(s) nom(s) de domaine réservé(s) ne devra ni comporter le nom des Marques ni prêter à confusion avec le site internet des Marques ;

- n’utiliser, en aucun cas, le logo ou les Marques, ceux-ci étant la propriété exclusive de PHOENIX JEAN’S, en tant que liens hypertexte, marquage ou « tag » et/ou adresse électronique, mot-clef, sans l’accord exprès, préalable et écrit de PHOENIX JEAN’S ;

- présenter à la vente sur son site internet une gamme variée et représentative des Produits, préalablement approuvés par PHOENIX JEAN’S, et proposer l’ensemble des Produits commercialisés le cas échéant dans son point de vente physique ;

- dans un souci de préservation de l’image des Marques, soumettre à la validation préalable et écrite de PHOENIX JEAN’S, les liens publicitaires qui figureront sur le site internet ainsi que l’utilisation de « bandeaux » désignant les Marques placés sur des sites Internet tiers, étant précisé que tout lien renvoyant vers un site concurrent de PHOENIX JEAN’S ou tout bandeau placé sur un site concurrent de PHOENIX JEAN’S est interdit ; de manière générale, ne pas recourir sur le site internet aux messages clignotants, lumineux, tapageurs ou tout autre moyen susceptible de dévaloriser l’image haut de gamme des Produits des Marques ;

- offrir à sa clientèle les mêmes niveaux d’engagements que ceux que PHOENIX JEAN’S propose à sa clientèle sur son site www.legauloisjeans.com, en ce qui concerne notamment les délais de livraison, les délais de remboursement, les limites de commande, les garanties, le SAV, etc;

Article 12. RESERVE DE PROPRIETE

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER.

Le Client devra veiller à ce que l'identification des Produits soit toujours possible après leur livraison.

Article 13. GARANTIE – RESPONSABILITE

13.1 Il appartient au Client de communiquer ses besoins à PHOENIX JEAN’S et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés et qu’il les a compris. PHOENIX JEAN’S ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Produits livrés sont conformes à ceux commandés. La conformité à la commande s’apprécie par référence au Contrat.

13.2 Garantie

PHOENIX JEAN’S garantit la conformité des Produits à la commande dans les conditions et limites ci-après.

La garantie ne s’applique pas en cas de vice ou de défaut provenant :

- des cas de force majeure,

- de l’usure normale des Produits,

- d’un usage non conforme à l’usage normal pour lequel les Produits sont destinés,

- de la négligence, notamment dans le stockage, l’entretien, le lavage des Produits,

- d’un entretien des Produits non-conforme aux conditions d’entretien figurant sur l’étiquette des Produits,

- de réparations, altérations, ou modifications effectuées sur les Produits sans l’accord préalable et écrit de PHOENIX JEAN’S,

La garantie, sauf stipulation contraire, ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de trois mois à compter du jour de livraison définie ci-dessus.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser PHOENIX JEAN’S sans délai et par écrit, des vices qu’il impute aux Produits et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à PHOENIX JEAN’S toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Les Produits défectueux sont remplacés par PHOENIX JEAN’S après que le Client les lui ait retournés aux frais de PHOENIX JEAN’S. S’il s’avère que l’origine du défaut réside dans l’un des cas visés au présent article, les frais de transport des Produits seront intégralement refacturés au Client.

13.3 Responsabilité

PHOENIX JEAN’S n’assume aucune autre obligation de garantie que celle stipulée ci-dessus.

En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations de PHOENIX JEAN’S, le Client reconnaît que les obligations de PHOENIX JEAN’S s’entendront comme des obligations de moyen.

PHOENIX JEAN’S pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un Produit non conforme.

EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE PHOENIX JEAN’S NE POURRA EXCEDER LE MONTANT HORS TAXES PAYE PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DES PRODUITS LITIGIEUX.

PHOENIX JEAN’S ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice moral ou commercial, atteinte à l’image de marque que pourrait subir le Client.

Toute contestation le Client de la bonne exécution par PHOENIX JEAN’S de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par PHOENIX JEAN’S de ses obligations contractuelles.

Article 14. DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé et accepte que dans le cadre de l’exécution du Contrat, PHOENIX JEAN’S peut stocker, traiter, enregistrer et utiliser les données personnelles le concernant ou concernant son personnel, et collectées tout au long de l’exécution du Contrat dans le respect de la réglementation applicable en matière de données personnelles.

La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires aux fins : de gestion des commandes, de gestion des livraisons, de gestion de la facturation, et de gestion d’éventuelles réclamations.

Ces données ne sont destinées qu’aux services compétents de PHOENIX JEAN’S et tiers intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi qu’aux tiers dûment habilités dans le strict respect de la réglementation applicable lorsque cette communication est strictement nécessaire pour la ou les finalités déclarées, à savoir les conseils de PHOENIX JEAN’S.

Les données personnelles recueillies dans le cadre de l’exécution de la commande sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale. En tout état de cause, elles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion de ses missions et des litiges susceptibles d’en résulter conformément aux règles de prescription applicables ou aux règles de conservation des documents comptables.

Le Client dispose à l’égard de PHOENIX JEAN’S et ce, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle ou de définir des directives post mortem en contactant le service dédié de PHOENIX JEAN’S à l’adresse mail suivante : legaulois.jeans@gmail.com

Pour plus d’information, le Client est invité à se rendre sur la page suivante https://legauloisjeans.com/pages/politique-de-confidentialite afin de s’informer sur les conditions de traitement mis en œuvre.

Article 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de PHOENIX JEAN’S ainsi que les droits de propriété intellectuelle sur les Produits commandés, et notamment les marques qui y sont apposées, qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 16. FORCE MAJEURE

16.1 Dans un premier temps, les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d'un tel événement, les parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.

16.2 Sont expressément considérés comme des cas de force majeure : lock-out, grève, épidémie, pandémie, fermeture administrative, mesures de confinement, embargo, accident, bris de machine ou d’outillage, intempéries exceptionnelles, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionnés ou défectuosité des matières premières, cyberattaque ou tout autre événement indépendant de la volonté de PHOENIX JEAN’S entraînant notamment un chômage total ou partiel chez PHOENIX JEAN’S, chez ses fournisseurs ou sous-traitants, ou rendant impossible ou ruineuses les productions, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux.

Article 17. RESILIATION/ RESOLUTION

PHOENIX JEAN’S a le droit de résilier/résoudre le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception :

en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement, le respect des droits de propriété intellectuelle de PHOENIX JEAN’S, et plus généralement, l’exécution loyale du Contrat, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse et contenant déclaration de PHOENIX JEAN’S de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation ;

en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire), le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans préavis et le Contrat prendra fin à la réception de la lettre notifiant la résiliation.

En cas de résiliation du Contrat, PHOENIX JEAN’S sera libéré de son obligation de s’exécuter. Elle restituera les sommes éventuellement versées par le Client au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résiliation est motivée par une faute du Client. PHOENIX JEAN’S ne devra aucun dédommagement au Client.

Article 18. REGLEMENT DES LITIGES

18.1 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exception de toute convention internationale.

18.2 En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties. A DEFAUT D’ACCORD DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LITIGE A L’AUTRE PARTIE, TOUT LITIGE DECOULANT DES OPERATIONS VISEES AUX PRESENTES, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEUR OU D’APPEL EN GARANTIE SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT

Article 19. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que PHOENIX JEAN’S ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.

L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.